Dans quel délai une copropriété doit-elle agir en rétablissement de la destination d'un lot conformément aux termes du règlement de copropriété
Par Valérie CUNHA le 26/04/2018
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 instaure une prescription décennale pour les actions nées de l’application de cette loi et opposant des copropriétaires entre eux, ou un copropriétaire et le syndicat. Mais quel est le point de départ de ce délai ? Dans un arrêt du 12 Avril 2018, la Cour de ... Lire la suite >
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